Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’assemblée générale des producteurs peut modifier la contribution précitée ou décréter une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs aux fins d’appliquer une disposition du Plan, d’un règlement, d’une entente ou de la Loi. Elle peut aussi autoriser les Producteurs à établir un fonds de roulement.
Décision 3393, a. 26; Décision 10709, a. 1.
26. L’assemblée générale des producteurs peut modifier la contribution précitée ou décréter une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs aux fins d’appliquer une disposition du Plan, d’un règlement, d’une entente ou de la Loi. Elle peut aussi autoriser la Fédération à établir un fonds de roulement.
Décision 3393, a. 26.
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